Sect. Annexes

Art. ANNEXE 1

En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

TARIFS D'ACHAT ET PRIMES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2i8cB5GVQmxJ8GYbjxW9HAmaPkfzMceofSxF9UoJGHE=

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legi/LEGITEXT000044174796#art-annexe-1