Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044189020#art-3