Art. 3
En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048905565#art-3