Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073009#art-4