Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement : - établissements nationaux de la jeunesse et des sports ; - centres régionaux d'éducation physique et sportive ; - instituts régionaux d'éducation physique et sportive ; - équipements sportifs et socio-éducatifs des collectivités locales ; - locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020375060#art-1