Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073342#art-2