Art. 5
En vigueur depuis le 8 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 26 septembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058509#art-5