Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations désignées pour le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent annuellement au représentant de l'Etat dans le département un rapport d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006058569#art-1