Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants : -directeur de l' Institut national du service public ; -directeur des études ; -directeur adjoint des études ; -directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ; -secrétaire général ; -chef du service des langues ; -chef du service de la documentation.
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Prolegi/LEGITEXT000043633123#art-1