Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du : I.-31 décembre 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ; II.-1er avril 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er septembre 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ; III.-1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ; IV.-1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ; V.-1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019228116#art-1