Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il est composé des membres de droit suivants : – le major général des armées ou son représentant ; – le délégué général pour l'armement ou son représentant ; – le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; – le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant. Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
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Prolegi/LEGITEXT000022823625#art-1