Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ; 3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000024555670#art-1