Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027960903#art-2