Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037446825#art-2