Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046275597#art-2