Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3, et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000048065162#art-4