Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions du décret du 22 mars 2010 modifié susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000052199712#art-2