Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060096#art-2