Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission : a) Membres avec voix délibérative : La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ; La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ; Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le rédacteur en chef de la revue Civique. Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres : Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ; Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ; Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ; Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ; Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement. b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal : Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005626406#art-2