Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 4 avril 2009. Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final après le 4 octobre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019382226#art-2