Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité . Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 24 000 ménages. Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.
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Prolegi/LEGITEXT000029505445#art-1