Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que : - un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ; - un directeur des soins civil ou militaire du ministère de la défense ; - un cadre supérieur de santé paramédical. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000031101635#art-5