Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000035435709#art-1