Art. 2

En vigueur depuis le 13 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée : 1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ; 2° La date de naissance ; 3° Le lieu de naissance ; 4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ; 5° Le sexe ; 6° La taille ; 7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ; 9° Le cas échéant, la mention de son incarcération. II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure : 1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ; 2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ; 3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ; 4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ; 5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ; 6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ; 7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ; 8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ; 9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure. Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

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legi/LEGITEXT000035435709#art-2