Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.
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Prolegi/LEGITEXT000037311324#art-1