Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037311335
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
d) Déclaration préalable de pêche Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375. Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum : - le nom, le numéro d'immatriculation du navire ; - les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ; - la date prévue de pêche ; - l'heure prévue de pêche ; - le lieu prévu de pêche.
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