Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042235005#art-1