Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation

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Art. 3

En vigueur depuis le 29 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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legi/LEGITEXT000050143521#art-3

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