Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de graphiste est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 320 et 322 (codes NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000050125154#art-1