Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ; 3° La délivrance des laissez-passer ; 4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 6° La délivrance de certificats d'existence ; 7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ; 8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ; 9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050087328#art-1