Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2026
Pour l'année 2026, les montants des dotations annuelles des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation est fixé comme suit en euros :
(En euros)
2026
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement
21 651 177 €
Dotation versée au titre du financement des traitements et indemnités
23 108 823 €
Total
44 760 000 €
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Prolegi/JORFTEXT000054658908#art-1