Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2026
Les établissements et autres éléments du service de santé des armées mettant en œuvre ces protocoles déclarent à leur direction de composante la participation des professionnels volontaires et en informent l'agence régionale de santé territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054746674#art-2