Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juillet 1967 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043633142#art-2