Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales) fournit aux traitements TSB les informations nécessaires à la constitution du fichier d'édition des déclarations et de la base de données de l'application micro-informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627803#art-2