Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de commercialisation par les distributeurs est fixée : - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ; - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium. La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634354#art-2