Art. 3
En vigueur depuis le 10 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020507089#art-3