Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028871431
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003) Directeur adjoint du travail 12 % en 2014 12 % en 2015 10 % en 2016 Directeur du travail 8 % en 2014 8 % en 2015 8 % en 2016 Corps des contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997) Contrôleur du travail hors classe 10 % en 2014 10 % en 2015 10 % en 2016
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