Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039248274#art-19