Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 1994 , , - Arrêté du 7 mai 1986 , , Art. 6 - Arrêté du 7 mai 1986 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045620047#art-3