Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045547833#art-3