Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
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Prolegi/LEGITEXT000045674120#art-1