Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047440905#art-2