Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051445988#art-1