Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I et II de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées, à compter du 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051517773#art-4