Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006072262#art-1