Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Paris, pourront participer à l'expérimentation les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires qui auront fait acte de candidature dans les trente jours suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures doivent être adressées au préfet compétent. Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057896#art-2