Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur : a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ; b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006080515#art-1