Sect. Modification des références au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Articles de l'arrêté du 10 juillet 1989 Article 1er : Ancienne numérotation du décret du 3 janvier 1989 : l'article 17 devient l'article 22 Articles 8 et 9 : Nouvelle numérotation du décret du 3 janvier 1989 modifié : l'article 15 devient l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006080526#art-annexe