Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005627188#art-3