Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 24 août 2000 Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022939358#art-2